Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de semences potagères (ci-après designées les « Semences ») effectuées par tout acheteur professionnel (ci-apres d8signe (I'« Acheteur ») auprès de Vilmorin-Mikado Atlas, S.A.R.L. au capital de 4 000 000 de Dirhams, dont le si8ge social est situé Route de l'Oasis, Rue N°3--N°6, Oasis Square, Casablanca, Maroc, immatriculé au registre du commerce de Casablanca sous le n° 193.683 (ci-après le « Vendeur »). Le fait de passer commande implique l'acceptation de ces CGV et prévalent sur tout document de l'Acheteur. Les lncoterms utilisés sont les lncoterms 2020 de la CCL L'Acheteur et le Vendeur (ci-après désignés les « Parties ») reconnaissent que les présentes CGV sont conclues à des fins commerciales et uniquement entre deux professionnels. Au titre des présentes CGV, il est par conséquent expressément convenu entre l'Acheteur et le Vendeur que les dispositions du Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 promulguant la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne sont pas applicables a leur relation contractuelle.
Commandes
Commande minimum: En raison des frais importants qu'impliquent la gestion des commandes, le Vendeur ne peut honorer les commandes inférieures à cinq cents (500) Dirhams hors taxes par commande.
Expéditions:
Nouveaux clients :
Transfert des risques
Le transfert des risques du Vendeur à l'Acheteur est déterminé par l'incoterm (dernière version) figurant sur la facture.
Prix
Les prix indiques sont fixes dans les tarifs du Vendeur publies annuellement et sont susceptibles de variation en cours de campagne. Toute commande passée vaut acceptation des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en Dirhams et fixes hors taxes et sont établis sortie entrepôts, hors frais, transports et assurance et incluent l'emballage. La T.V.A. au taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuelle s'appliquera.
Paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, les factures sont payables au siège social du Vendeur indiqué ci-dessus, à soixante (60) jours à compter de la date de réception des Semences. Toute prolongation d'échéance, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception des Semences, accordée préalablement par écrit au moment de la commande donnera lieu, pour la période de prolongation considérée, a une majoration du prix d'un taux 8gal au taux annuel directeur de Bank AI-Maghrib le plus récent majore d'une marge de 7 (sept) points.
Non-paiement
En cas de non-paiement d'une facture a son échéance, il est expressément convenu ce qui suit :
(1) La déchéance du terme joue automatiquement sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ;
(2) il sera perçu des indemnités de retard sur la base du taux en vigueur fixe par le Décret n° 2-12-170 du 12 juillet 2012 et l'Arrêté n° 3030-12 du 20 septembre 2012 relatif aux taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales, ainsi que par tout texte législatif au règlementaire postérieur qui viendrait les modifier ou s'y substituer. Ces indemnités de retard seront exigibles, sans formalité préalable, le jour suivant la date de paiement convenue entre les Parties.
(3) Le Vendeur se réserve le droit, en cas de mise en demeure de payer restée infructueuse, d'entreprendre toute action au d'introduire toute instance à l'encontre de l'Acheteur, afin d'obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit la restitution des Semences, nonobstant le droit pour le Vendeur d'obtenir le versement de dommages et intérêts destines à réparer son préjudice.
(4) L'Acheteur débiteur sera en outre redevable du remboursement des frais engagés pour le recouvrement. En vertu de l'article 264 du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats, ces frais sont fixes forfaitairement à vingt pourcent (20 %) des sommes impayées aux échéances à titre de clause pénale. Ils s'ajoutent aux éventuels frais judiciaires et aux indemnités de retard.
(5) Les ventes de Semences sont conclues sous condition résolutoire. En cas de retard de paiement, le Vendeur sera autorisé à résilier ou résoudre les marchés et commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Le Vendeur sera, de ce fail, libéré de tous ses engagements au titre de ces marchés et commandes.
Conditionnement
Toutes les Semences sont livrées dans leur emballage d'origine. L'Acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d'usage des Semences. Tout reconditionnement (incluant notamment les opérations de traitement, d'enrobage, d'emballage, etc.) ou changement d'étiquette des Semences par l'Acheteur ou de ses clients, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur entraine l'annulation de toute garantie de la part du Vendeur et dégage le Vendeur de toute responsabilité ; il entraine en outre à indemniser et garantir le Vendeur contra toute réclamation, dommage, perte et/ou dépenses lié(e/s/es ) à ou découlant d'un reconditionnement ou changement d'étiquettes des Semences. L'Acheteur s'interdit d'utiliser les marques Vilmorin, Mikado et/ou Clause et/ou leurs logos en cas de commercialisation des Semences du Vendeur en dehors de leur emballage d'origine.
Propriété intellectuelle
L'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle attaches aux Semences, aux créations, aux emballages et à la documentation fournis en exécution des commandes, qu'ils fassent ou non l'objet d'un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, certificat d'obtention végétale, dessins et modèles, savoir-faire, etc.), sont la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant de ses fournisseurs. Les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant à l'Acheteur un quelconque droit/titre de propriété intellectuelle sur les Semences du Vendeur ainsi que sur tous emballages et/ou supports et/ou documents y afférents et/ou signes distinctifs (marques, logos, etc.), qu'ils soient la propriété du Vendeur ou que ce dernier les exploite ou utilise dans le cadre de son activité. L'utilisation des marques Vilmorin, Mikado et Clause (verbales et/ou figuratives) par l'Acheteur devra toujours être soumise à l'accord écrit préalable du Vendeur au le cas échéant de son fournisseur.
Les Semences sont des semences commerciales destinées à une utilisation par des professionnels en vue de produire exclusivement des produits finaux (plants végétaux et/ou potagers). En conséquence, l'Acheteur n'est pas autorisé ou à permettre à un tiers :
(i) d'utiliser les Semences et/ou le produit récolté pour la multiplication, la modification, la réplication et/ou l’altération des variétés, par quelque méthode que ce soit ;
(ii) de revendre les Semences, sauf accord préalable exprès et écrit du Vendeur ;
(iii) de stocker les Semences en vue de poursuivre un ou plusieurs des objectifs cites ci-dessus.
L'Acheteur s'interdit d'enregistrer des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Semences, que ce soit à titre de marques, noms de variétés, droits d'obtention végétale, brevets, etc. En cas de revente autoris88, l'Acheteur s'engage à faire respecter cette clause auprès de ses propres clients. L'Acheteur s'engage à informer immédiatement et par tout moyen le Vendeur de toute atteinte à ses droits de propriété et/ou droits/titres de propriété intellectuelle et/ou signes distinctifs (ou à ceux qu'il exploite ou utilise dans le cadre de son activit8) dont il a connaissance et à apporter toute sa coopération au Vendeur. Le Vendeur est en droit d'exercer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Semences, incluant notamment les droits de protection des variétés végétales en vertu de la Législation applicable et en particulier des dispositions du Dahir n°1-96-255 du 21 janvier 1997 promulguant la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales et ses textes d'application.
Clause de réserve de propriété
II est expressément convenu entre le Vendeur et l'Acheteur que le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix par l'Acheteur, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment dans les Conditions Générales d'Achat de l'Acheteur, est réputée non écrite. Le Vendeur pourra exercer tous les droits qu'il détient au titre de la présente clause pour l'une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité des Semences en possession de l'Acheteur. L'Acheteur accorde au Vendeur, à ses représentants, une autorisation irrévocable d'accéder à tout moment dans tout local ou les Semences sont ou pourraient être stockées afin de les inspecter en cas d'exercice par le Vendeur de la clause de réserve de propriété. L'Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s'imposent afin de protéger la propriété et les droits du Vendeur.
L'Acheteur notifiera immédiatement à notre Société toute saisie de quelque nature que ce soit, ou toute autre intervention d'un tiers sur les Semences, au toute faillite au toute procédure d'insolvabilité, afin de permettre à notre Société de se défendre contre ce et sauvegarder ses droits. En outre, l'Acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder les Semences en garantie ou en gage. L'exécution de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation de la Commande et ne constitue pas une quelconque renonciation a recours de notre Société. Les dispositions ci-dessus n'empêchent pas le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des Semences a l'Acheteur lors de la livraison.
Garanties
Toutes les informations concernant les Semences et leurs propriétés exprimées oralement ou par écrit (notamment, photos, descriptions et recommandations mentionnées dans les catalogues et documents) par le Vendeur sont données en toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement du Vendeur quant aux propriétés ou à la conformité des Semences.
Le Vendeur garantit à l'Acheteur la fourniture d'une marchandise saine et marchande, et ce, en l’état de la connaissance technique lors de la période de production des Semences. Les résultats obtenus par l'Acheteur, professionnel, dépendent d'un grand nombre de paramètres et pas uniquement de la variété et de la qualité des Semences, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, tels que l'environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, révolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales. De ce fait, les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif. lls ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte.
Responsabilité
L'Acheteur, professionnel de la culture maraîchère, doit s'assurer que les Semences sont conformes à ses besoins. Eu égard a la nature des produits vendus, au fait que la semence est un produit vivant soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation, la responsabilité du Vendeur ne pourra Atre retenue qu'en cas de vice prouve ou de non-conformité établie de son fait. En tout état de cause, le Vendeur n'est pas responsable de :
(1) toute perte de profits,
(2) toute perte d'économies escomptées,
(3) toute perte d’activité,
(4) toute perte économique de quelque nature que ce soit,
(5) toute perte ou tout dommage indirect ou immatériel, quelle qu'en soit la cause,
(6) toute perte résultant d'une réclamation de quelque nature que ce soit par un tiers.
Notre Société ne sera pas responsable d'une telle perte, que cette perte ou ce dommage ait été prévu, direct, prévisible et connu ou non.
Force Majeure
Aucune des Parties ne manquera à ses obligations dans la mesure où leur inexécution résulte de cas de Force Majeure, telle que définie à l'article 269 du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats, incluant notamment et sans limitation, les fails de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des Semences, perturbations atmosph8riques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues.
Réclamations
Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur des colis doit être effectuée sur le ban de transport dans les délais légaux.
Toute réclamation portant sur la faculté germinative au la pureté spécifique devra être effectuée dans un délai raisonnable de semis à compter de la livraison des Semences chez l'Acheteur.
Toute anomalie de germination devra être notifiée à notre Société dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la découverte d'une telle anomalie.
Toute réclamation portant sur l'authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.
Le respect de ces délais est impératif sous peine d'irrecevabilit8 de la demande. Dans tous les cas, la réclamation devra être faite par écrit adresse au siège social du Vendeur.
Retours :
Contestations :
Éthique - Lutte contre la corruption
Le Vendeur déclare respecter les principes universellement reconnus dans les domaines des Droits de l'Homme, des normes de travail et de l'environnement, et de la lutte contre la corruption. II respecte les normes de droits international et national applicables à la commande relative au droit de la concurrence, au respect des embargos, mesures de restrictions et gels des avoirs à l'encontre des pays, entités et individus imposes notamment par les Nations-Unies et les autorités nationales compétentes. L'Acheteur s'engage à promouvoir dans son organisation le respect de ces principes.
Chaque Partie doit se conformer et doit faire en sorte que ses affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, propriétaires (directs, indirects au bénéficiaires), sous-traitants aux prestataires de services se conforment aux lois anticorruptions et aux règles et principes établis dans le Code de Conduite Limagrain :
Audit
Le Vendeur se réserve le droit de procéder par toute personne habilitée ou mandatée par elle à des audits afin de s'assurer du respect des dispositions prévues par les présentes CGV, notamment, en matière de propriété intellectuelle, de la préservation de la qualité de la marchandise, de la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la lutte contre la corruption et le blanchiment. L'Acheteur s'engage à coopérer pleinement avec la Société et les auditeurs et à leur fournir toutes les informations nécessaires ou le cas échéant à permettre l'accès de ses locaux durant les horaires ouvrables lors de ces audits.
Loi applicable
Les présentes CGV ainsi que toute vente sont régies par le droit marocain à l'exclusion de la Convention de Vienna sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Règlement des litiges
Les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable a tout litige qui surviendrait entre elles dans le cadre de l'exécution des CGV. Elles s'engagent à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible. Tout litige découlant des CGV ou s'y rapportant, y compris toute question relative à l'existence, la validité ou la résiliation de celles-ci, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera réglé définitivement par voie d'arbitrage selon le règlement de la Cour Marocaine d'Arbitrage de la CCI du Maroc par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Le siège de l'arbitrage sera à Casablanca et l'arbitrage se tiendra en langue française. S'il s'avère que la procédure d'arbitrage ne peut être diligentée ou menée à son terme sous l’égide de la Cour Marocaine d'Arbitrage pour quelque cause que ce soit, ii sera alors fait application des dispositions des articles 306 et suivants du Code de Procédure Civile. L'Acheteur accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.
Effet
Les présentes CGV prennent effet le 1er juillet 2022. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement. Au cas où l'une des stipulations (ou une partie d'une stipulation) des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle, illicite, ladite stipulation (ou la partie pertinente de la stipulation) sera dissociée du reste des Conditions G8n8rales de Vente et les autres stipulations des Conditions Générales de Vente, demeureront néanmoins applicables.